Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par HOP’FORMATION pour ses clients.

Article 2 : Champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et du contenu de formation décrit dans la proposition pédagogique et commerciale. Nos formations sont réalisées sur mesure, pour le compte d’un client, exécuté dans ses locaux ou dans nos locaux 22 rue Alain Colas 22950 TREGUEUX.

Article 3 : Obligations respectives des parties

Le client reçoit une convention de formation professionnelle continue est établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à HOP’FORMATION avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. A l’issue de la formation, une attestation de présence ou une attestation DPC pour les stagiaires concernés, est adressée au client, avec la facture correspondante ainsi que le rapport pédagogique, le livret pédagogique et les évaluations fin de formation des stagiaires.

Article 4 : Annulation/Report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation par L’établissement à moins de 30 jours francs avant le début de l’action de formation, HOP’ FORMATION retiendra sur le coût total les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. HOP’FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.

Article 5 : Convocations des stagiaires

Les convocations sont envoyés par HOP’FORMATION à l’entreprise qui les transmet aux stagiaires.

Article 6 : Facturation et règlement

Tous ses prix sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. La facturation est établie dès la fin de la formation, libellée conformément au titre de l’action de formation. Les factures sont payables à 30 jours à réception de la facture par virement, le cas échéant par chèque. Pour les formations avec des dates discontinues dont la durée de réalisation est supérieure à 3 mois, une facture mensuelle sera établie par HOP FORMATION. Pour toute facture non payée à la date prévue, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est légalement due (art. L441-6 du code de commerce) à laquelle s’ajoutera des pénalités de retard qui seront décomptées au taux légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 alinéa 8 du code de commerce tel que modifié par la loi 2008-7776 du 4 août 2008) soit 10,75 % annuel.

Article 7 : Prestation non incluses

Nos prix ne comprennent pas les frais de restauration, l’hébergement, les frais des déplacements des stagiaires. Ils sont facturés au réel pour les repas et hébergement.

Article 8 : Force majeure

En cas de force majeure, HOP’FORMATION ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à HOP’FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les épidémies ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HOP FORMATION.

Article 9 : Déductibilités des dépenses

Les actions de formation proposées par HOP’FORMATION entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définit dans le livre IX du Code du Travail. Toutes sommes facturées à titre de dédommagement : dédit, abandon, absence, ne sont pas imputables sur le budget formation et ne pourront pas être prises en charge par un organisme financeur. La réalisation des prestations de HOP’FORMATION contribue aux dépenses déductibles du plan de développement des compétences. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation choisie.

Article 10 : Règles de prises en charge

Il appartient au client d’effectuer lui-même la demande de financement avant le début de la formation. Pour HOP’FORMATION, la créance est réputée exigible auprès du client. Si l’organisme payeur agréé ne prend finalement pas en charge la formation ou si celui-ci n’assure pas le règlement, pour quelque motif que ce soit, le client devra régler l’intégralité de la facture.

Article 11 : Propriété intellectuelle

HOP’FORMATION est seul propriétaire de l’ensemble des contenus pédagogiques quel qu’en soit les supports (papier, numérique, électronique…). Le client ne peut donc utiliser ces contenus afin de former lui-même son personnel ou par un autre organisme de formation ou en faire une toute autre utilisation commerciale.

Article 12 : Confidentialité

Le client et HOP’FORMATION s’engagent à conserver la confidentialité sur toutes les informations auxquelles ils pourraient avoir accès.

Article 13 : Recours amiable ou judiciaire

En cas de litige survenant entre le client et HOP’FORMATION à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Saint-Brieuc.

Article 14 : Informatique et libertés

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier à HOP’FORMATION 22 rue Alain Colas 22950 TREGUEUX.